Cette affaire met la France en difficulté vis-à-vis de la Commission européenne, qui estime que la procédure viole les règles communautaires de libre concurrence.
Le juge de Nanterre (Hauts-de-Seine) a été saisi après des plaintes de la Française des jeux et du PMU, sociétés publiques, qui aux termes de l'actuelle loi française, bénéficient d'un monopole, fructueux pour l'Etat français.
En septembre 2006, dans la même affaire, deux dirigeants du géant des paris en ligne autrichien Bwin.com, Manfred Bodner et Norbert Teufelberger, avaient ainsi été arrêtés près de Nice et avaient passé trois jours en cellule avant d'être mis en examen pour "tenue illicite de jeux de hasard" notamment.
Le problème de législation est connu de la justice française elle-même. Dans un arrêt rendu le 11 juillet dans une autre affaire, la Cour de cassation, plus haute juridiction française, avait ainsi annulé la condamnation d'une société maltaise de paris en ligne sur des courses hippiques, Zeturf.
La Cour rappelait alors la réglementation européenne. La Commission européenne a terminé aussi en juillet une procédure d'infraction contre la France sur le même sujet en concluant que son monopole sur les paris sportifs était illégal au regard du droit communautaire.
La France a donc en théorie obligation d'ouvrir son marché des paris sportifs à la concurrence, sous peine de poursuites devant la Cour de justice des communautés européennes.
Dans l'affaire de Nanterre, les dirigeants de Bwin ont saisi la cour d'appel de Versailles en demandant l'annulation des poursuites sur le fondement de cette réglementation européenne. La chambre de l'instruction examinera cette demande le 14 décembre prochain, dit-on de source judiciaire.